La rédaction et la signification des actes par un Huissier Béthune Pas de Calais 62

Confiez à l’Huissier la rédaction et la remise de vos actes

La rédaction de vos actes sous seing privé

La SELARL Huissiers O2 France est qualifiée pour rédiger vos actes sous seings privés dans divers domaines :   

  • Baux d’habitation, commerciaux ou professionnels
  • Règlement de jeux et concours
  • Congés
  • Des actes de cession ou de délégation de créances
  • Protocole d’accord transactionnel…

Nous assurons la rédaction complète de vos actes tout en insérant les clauses obligatoires pour la validité de vos actes. Avec l’Huissier de Justice vous agissez en toute sérénité.

Réactif et à votre écoute, nos Huissiers de Justice vous offrent un service sur-mesure.

La signification de vos actes

La signification des actes est une mission monopolistique de l’Huissier de Justice.

Elle consiste pour l’Huissier ou son clerc assermenté à remettre des actes à des destinataires personnes physiques ou personnes morales et peut être effectuée sur support papier ou par voie électronique. Elle permet de porter officiellement à la connaissance de votre adversaire le contenu

d’un acte afin qu’il ne puisse pas arguer du défaut d’information.

Notre étude a la possibilité de signifier vos actes sur l’ensemble des communes du Nord et du Pas-de-Calais.

La SELARL Huissiers O2 France signifie aussi vos actes à l’étranger suivant les règles de significations internationales.

Quels sont les actes que nous signifions ?

Les actes judiciaires (liés à une procédure judiciaire) :

  • Jugement
  • Ordonnance
  • Assignation
  • Conclusions
  • Déclaration d’appel

Les actes extra-judiciaires :

  • Sommation
  • Rupture de PACS
  • Congés
  • Commandement
  • Opposition….

L’Huissier de Justice signifie l’acte à personne au domicile du destinataire. S’il est absent du domicile, l’acte sera remis à la personne présente.

A défaut, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’informant de la présence de l’acte à notre étude. Dans tous les cas de figure, la date inscrite sur l’acte par l’Huissier est certaine, ainsi vous êtes assurés que l’acte produit les effets juridiques souhaités.

Déposez vos actes en ligne

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