La gestion de votre contentieux locatif réglé par un Commissaire de Justice / Huissier de Béthune

Lié par un contrat de bail, le locataire et le propriétaire sont engagés pour une durée souvent longue. Il arrive qu’au cours de cette relation contractuelle, des conflits surviennent.

L’étude Commissaires de Justice / Huissiers O2 France à Béthune (62) met à votre service sa compétence et son expérience dans le domaine immobilier pour sécuriser vos engagements locatifs.

Bail commercial, bail professionnel ou bail d’habitation, l’Commissaire de Justice / Huissier de Justice vous accompagne dans toutes vos démarches et vos formalités.

Notre étude vous accompagne tout au long de votre contrat de bail, en prenant en charge votre relation locative avant, pendant et après la signature du contrat de bail.

Lors de la conclusion du contrat de bail

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à Béthune (62) mettent à votre service leur parfaite maitrise de la législation relative au bail à travers les points suivants :

Rédaction des baux :

Ils rédigent votre contrat de bail tout en précisant les droits et les obligations du bailleur et du locataire.

Souscription à une assurance habitation :

Il s’assure que votre locataire a bien un contrat d’assurance qui couvre l’ensemble des risques locatifs visés par la loi.

Etat des lieux d’entrée :

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice réalise votre état des lieux d’entrée du logement afin de constater l’état dans lequel le lieu se trouve lors de la mise en location.

Pendant l’exécution du contrat de bail :

De nombreux conflits peuvent survenir au cours de l’exécution du bail et causer une rupture du contrat. En voici quelques exemples.

Conflits Typologie Rôle du commissaire de Justice / huissier

Troubles du voisinage

Nuisances (sonore, olfactive, visuelle).

Arbres, arbustes

Dégât des eaux

Servitudes

Nous établissons pour vous tous les constats et procédons au rapprochement des différentes parties.
 Si un arrangement à l’amiable ne peut être trouvé, le tribunal sera saisi

Loyers impayés

Le locataire ne paye plus son loyer

Mise en demeure du locataire.

Un commandement de payer lui sera signifié.

A défaut de paiement, une procédure judiciaire sera mise en place.

Le titre exécutoire obtenu nous permettra de procéder à des saisies sur les biens corporels ou incorporels du débiteur (lien exécution des décisions de justice)

L’impayé de loyer permet de solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire mauvais payeur peu importe le type de bail (habitation, commercial, professionnel…).
 

Reprise des
Logements abandonnés

Votre locataire est parti à la cloche de bois

Une mise en demeure de se manifester.

En cas de silence, le constat d’abandon sera établi.

Suite à la décision du juge, le commissaire de justice / huissier signifiera la décision au locataire.

Reprise du logement par le Commissaire de Justice / Huissier au nom du propriétaire

Fin du contrat de bail

Rédaction des congés : la fin du bail doit se faire selon la procédure prévue à cet effet. Ainsi le commissaire de justice / huissier de justice rédige et signifie le congé dans les délais légaux à votre locataire ou à votre propriétaire.

Etats des lieux sortants : notre étude constatera de façon précise l’état de votre bien à la fin du contrat de bail.

Restitution du dépôt de garantie : lorsque le délai de restitution n’est pas respecté ou que les retenues ne sont pas dûment justifiées, la SELARL Huissiers O2 France peut agir.

Pour toutes questions, contactez-nous :

Contactez-nous   03 21 68 24 65