Tarifs de notre Etude d'Huissiers de Justice à Béthune Pas de Calais 62

Tarif réglementé

Activités relevant du monopole des Huissiers de Justice

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 26 février 2016.

Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le texte précité.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des Huissiers de Justice (article A. 444-12 du Code de commerce).

Tarif non réglementé

 

Constat d’affichage 

 

Permis de construire, de démolition …
 140 euros

 

 

 

 Constat d’état des lieux libre

 Superficie inférieure ou égal  à 50 m2  160 euros
 

 

Superficie de51 m2 à 100 m2 200 euros

 

Superficie de 101 m2 à 150 m2   220 euros 

 

Superficie supérieure ou égale à 151 m2  250 euros 

 

Constat divers

Tarif pour les particuliers  250 euros/ l’heure

 

Tarif pour les professionnels  300 euros / l’heure

 

Constat internet et constat SMS

 
  Sur devis
 

Constat de Grève

 

Tarif de jour 300 euros/heure
Tarif de nuit  400 euros/heure
 

 

Rédaction d’actes

 

 

Assignations (toutes juridictions) 300 euros
 

 

Congé locatif

 

En matière civile   250 euros
En matière commerciale 350 euros
 

 

Baux

 

Bail d’habitation  sur devis 
Bail commercial  Sur devis

 

 

Consultation juridique

 

  70 euros

 

Saisie des rémunérations

 

 Honoraires de représentation à l’audience  60 euros

Sommation interpellatives


   200 euros

Ces honoraires sont annoncés HORS TAXES.

Il sera facturé en sus :

    • TVA : 20%
    • Taxe de transport HT : 7,67 euros
    • Taxe forfaitaire : 14,89 euros