Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 26 février 2016.
Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le texte précité.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des Huissiers de Justice (article A. 444-12 du Code de commerce).
Constat d’affichage |
Permis de construire, de démolition …
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Constat d’état des lieux libre |
Superficie inférieure ou égal à 50 m2 160 euros |
Superficie de51 m2 à 100 m2 200 euros |
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Superficie de 101 m2 à 150 m2 250 euros |
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Superficie supérieure ou égale à 151 m2 280 euros |
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Constat divers |
Tarif pour les particuliers 250 euros/ l’heure |
Tarif pour les professionnels 300 euros / l’heure |
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Constat internet et constat SMS |
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Constat de Grève |
Tarif de jour 300 euros/heure |
Rédaction d’actes
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Assignations (toutes juridictions) 300 euros |
Congé locatif |
En matière civile 250 euros |
Baux |
Bail d’habitation sur devis
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Consultation juridique |
70 euros |
Saisie des rémunérations |
Honoraires de représentation à l’audience 60 euros
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Sommation interpellatives |
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Ces honoraires sont annoncés HORS TAXES.
Il sera facturé en sus :