En l’absence de réaction de la partie condamnée, contactez-nous : 03 21 68 24 65
Le rôle de l’Huissier de Justice est indéniable dans l’exécution des décisions de justice. En effet, il détient le monopole de l’exécution des décisions de justice. Pour l’exercice de cette mission, la SELARL Huissiers O2 France est compétente dans le département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62).
Dès l’obtention de votre titre exécutoire contactez-nous. Nos Huissiers de Justice vont, selon la nature de votre titre, choisir les procédures efficaces.
Un titre exécutoire est un acte juridique vous permettant de mettre en œuvre des procédures d’exécution forcées à l’encontre de votre débiteur. Les titres exécutoires en question sont listés à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution (lien légifrance).
Avant toute exécution, la SELARL Huissiers O2 France signifie le titre exécutoire au débiteur (lien vers la page signification). A défaut d’exécution volontaire de la part de votre débiteur, nous diligentons des enquêtes afin de déterminer son patrimoine et mettre en place des saisies.
L’exécution est constituée par les différentes saisies pour obtenir le paiement d’une somme d’argent ou pour satisfaire à une obligation de faire.
Plusieurs types de saisies sont envisageables, elles peuvent porter sur tous les biens appartenant à votre débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers ( article L.112-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
Lorsque vous êtes en attente d’un titre exécutoire, les Huissiers de Justice de la SELARL Huissiers O2 France peuvent prendre des mesures afin de vous protéger contre tout risque d’insolvabilité de votre débiteur.
Dès la mesure prise, votre débiteur ne pourra plus disposer de ses meubles ou lorsque la saisie porte sur une somme d’argent, cette créance sera indisponible.