Les congés locatifs par un Commissaire de Justice / Huissier Béthune Pas de Calais 62

Lorsque vous ne voulez pas renouveler votre bail, il convient de donner un congé à votre locataire ou à votre bailleur. Cela nécessite le respect d’une procédure stricte et délicate qui requiert la présence d’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice à vos côtés.

La SELARL Huissiers O2 France à Béthune (62) signifie vos congés tout en respectant les délais et formalités prévus par la loi.

Les obligations diffèrent que l’on soit bailleur ou locataire. Le tableau ci-dessous en est le reflet.

Type du bail Motifs Durée du préavis

Bail d’habitation

Bailleur

  • La vente du bien
  • L’occupation par le propriétaire ou un de ses proches
  • Un motif légitime et sérieux

Article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989

6 mois avant le terme du contrat

Locataire

Sans motif

Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois pour l’un des motifs suivants :

  • Obtention d’un logement social
  • Obtention d’un premier emploi
  • En cas de mutation
  • En cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Bénéficiaire du RSA
  • Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
  • Location en zone tendue

Article 15-1 de la Loi 6 juillet 1989

A tout moment mais en respectant un préavis de 3 mois

Un mois

Bail commercial

Bailleur

  • Construction ou reconstruction de l’immeuble existant.
  • Surélévation de l’immeuble
  • Exécuter des travaux dans le cadre dans le cadre d’une opération de restauration de l’immeuble.
  • Réaffectation au local d’habitation accessoire
  • Démolition de l’immeuble

Article 145-4 du code de commerce

6 mois avant le terme d’une période triennale pour les raisons mentionnées dans le tableau.

A défaut des motifs inscrits dans le tableau, le bailleur ne peut donner congé qu’à l’issue du bail de neuf ans ou en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.

Locataire

Sans motif
Article 145-4 du code de commerce

6 mois à l’expiration de chaque période triennale

Bail professionnel

Bailleur

Sans motif

Pour le terme du bail en respectant un préavis de 6 mois, sans avoir à justifier d’un motif particulier.

Locataire

A tout moment

Obligation de respecter un délai de 6 mois

Avertissement : le non-respect du délai pour le congé de votre locataire entraine le renouvellement du contrat de bail.

Pour le bail commercial, en cas de refus de renouvellement du bailleur, ce dernier doit s’acquitter d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont à votre écoute et disponibles immédiatement pour rédiger et signifier vos congés.

Consultez nos tarifs :

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