Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier Béthune Pas de Calais 62

"Un fait n'est rien par lui-même, il ne vaut que par l’idée qui s’y rattache ou par la preuve qu'il fournit ." Claude Bernard

Le constat constitue une preuve inéluctable admise devant les tribunaux. Il vous permet de prouver un préjudice que vous avez subi ou de préserver vos intérêts avant d’engager des actions (travaux, …).

Afin d’éviter un conflit éventuel ou à venir la SELARL Huissiers O2 France à Béthune (62) réalise tous vos constats.

Notre équipe de trois Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à votre service afin de vous fournir un constat de qualité et dans les plus brefs délais.

Le constat est une de nos missions principales, nous avons donc développé dans ce domaine une expertise et une stratégie qui nous permet de répondre efficacement à vos demandes.

Exemples de constats O2 France

Le procès-verbal de constat s’avère très utile dans de nombreuses circonstances :

Domaine locatif

  • Etat des lieux (entrée et de sortie)
  • Troubles de voisinage (nuisance sonore, olfactive, visuelle)
  • Servitude
  • Empiètement, élagage

Chantiers

  • Affichage de permis de construire, de démolir, ou d’aménagement
  • Abandon de chantier
  • Avancement des travaux

Relation professionnelle

  • Contrefaçon
  • Pratique commerciale déloyale
  • Assemblée générale des actionnaires
  • Grève

Relation familiale

  • Non-respect du droit de visite
  • Adultère
  • Inventaire lors de succession ou de séparation

Domaine technologique - constats internet et SMS

  • Harcèlement
  • Piratage
  • Contrefaçon
  • Disfonctionnement de votre site internet
  • Diffamation

Le moment de nos interventions

A votre domicile ou sur la voie publique : Nous intervenons immédiatement, à tout heure et à tout moment de la semaine.

Dans un lieu privé appartenant à un tiers : Notre intervention est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation judiciaire. Dès lors, nous devons respecter l’horaire légal d’intervention (6h-21h).

Le coût du constat

Le prix du constat par Commissaire de Justice / Huissier de Justice est libre, la SELARL Huissiers O2 France facture les constats en toute transparence. Consultez nos tarifs.

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice O2 France sont compétents sur l’ensemble du territoire français

Ligne constat 03 21 68 76 43